Casino de MONACO 2022
- 28/12/2022
- Informations utiles
A partir de 2021 tous les bailleurs soumis au statut LMP (Location Meublé Professionnel) seront obligatoirement assujettis à des cotisations sociales au taux variable de 35% à 40% sur leurs bénéfices.
Le statut LMP est attribué a deux conditions suivantes :
Le taux des cotisations sociales pour les loyers en LMP était fixé a 17,2% sur les bénéfices mais a partir de l’année 2021 il s’élèvera entre 35 à 40% sur des bénéfices réalisés.
Et même si le bailleur soumit a la fiscalité au régime réel, et il parvient à déduire l’intégralité de ses bénéfice locatif et ne pas avoir de bénéfice imposable, il sera imposé par un forfait minimum de 1.145 euros pour cotisations sociales.
Et puis encore en cas de vente du logement meublé les plus-values à court terme seraient aussi soumises aux cotisations sociales au taux de 35%.
Le décret doit être publié prochainement..